Vous êtes victime d’une infraction (agression, vol, cambriolage, escroquerie,...). Vous avez le droit de porter plainte; cela va vous permettre de solliciter une indemnisation et de voir l’auteur de l’infraction être poursuivi.
La plainte est l’acte par lequel une personne porte à la connaissance du Procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie une infraction dont elle estime être victime.
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Vous pouvez téléphoner ou vous présenter à la brigade de gendarmerie ou dans n’importe quel commissariat de police, bureau de police, de préférence le plus proche du lieu de l’infraction.
Vous pouvez également adresser une simple lettre :
- Soit au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez,
- Soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au procureur, après avoir effectué une enquête.
A ce stade, vous pouvez vous constituer partie civile, c’est à dire que vous demandez réparation du préjudice subi et formulez une demande de dommages et intérêts.
La plainte doit préciser :
- la nature, la date et le lieu de l’infraction ainsi que les circonstances de cette dernière
- l’adresse des éventuels témoins,
- le nom et l’adresse de l’auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, vous pouvez déposer plainte “ contre X “.
Joignez tous les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, factures diverses, constats...
Quelle que soit la démarche que vous adoptez, la plainte est transmise au Procureur de la République qui examine le bien fondé et décide de la suite à donner.
Selon les cas, il peut :
- ne pas donner suite à votre plainte (classement sans suite)
- mettre en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (rappel à la loi, orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, médiation pénale, composition pénale)
- engager des poursuites pénales
Dans tous les cas, le Procureur de la République doit vous informer de la suite donnée à votre plainte.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de classement ou de mesures alternatives, vous pouvez exercer vous-même les poursuites :
- en citant directement la personne mise en cause ou l’auteur de l’infraction que vous voulez voir condamné devant le Tribunal Correctionnel (délit) ou le Tribunal de Police (contravention). Cela consiste à le faire convoquer devant le Tribunal en vous adressant à un huissier de justice,
- en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel l’infraction aurait été commise ou dans celui du domicile de l’auteur,
- vous pouvez également contester une décision de classement sans suite en vous adressant au Procureur de la République qui peut réexaminer le dossier. Dans ce cadre, il convient de joindre tous justificatifs utiles permettant ce réexamen.
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Institut national d’aide aux victimes et de médiation
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