En voulant développer l’accès au droit le législateur a souhaité permettre à toute personne de bénéficier :

• d’une information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en oeuvre,
• d’une aide dans l’accomplissement de toute démarche juridique,
• de consultations juridiques,
• d’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.

Ainsi a été créé le 16 juin 2003 le Conseil départemental d’accès au droit de la Drôme chargé de favoriser une politique de l’accès au droit sur l’ensemble du département. Ce groupement d’intérêt public placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance de Valence repose sur un partenariat entre les acteurs de terrain.

En sont membres de droit avec voix délibérative :

• le Préfet de la Drôme,
• le Conseil Général,
• le barreau de Valence et sa caisse de règlement pécuniaire,
• les chambres départementales des notaires et des huissiers de justice,
• l’association départementale des maires,
• le CIFF-CIDF, association oeuvrant dans le domaine de l’accès au droit.

Le Procureur de la République intervient en qualité de commissaire du Gouvernement et le Trésorier Payeur Général comme contrôleur d’Etat.

En sont membres avec voix consultative les associations REMAID et B.D.I./CALD.

Le CDAD de la Drôme a choisi de promouvoir les consultations des professionnels sur des zônes géographiques actuellement non couvertes, de rendre la documentation juridique plus accessible notamment par l’installation d’un site Internet et d’encourager sur le terrain toute action en faveur d’un meilleur accès au droit.